Assurances et Assistance

ANNULATION DE SÉJOUR

L’assureur garantit à l’assuré ou ses ayants droits, le remboursement des sommes versées* au souscripteur, en cas d’annulation pour les raisons suivantes :

A) - Maladie grave, accident grave ou décès du réservataire, de son conjoint (y compris concubin notoire ou lié par un P.A.C.S.) ou de leurs descendants, ascendants, gendres ou brus, sœurs et frères ou de personnes désignées au contrat de location.

Par maladie ou accident grave, on entend toute altération de la santé ou toute atteinte corporelle interdisant de quitter le domicile ou l’établissement hospitalier, lieu du traitement à la date du début de la période de location et justifiée par un certificat d’arrêt de travail et par un certificat médical précisant l’interdiction précitée et en sus pour les cures, la justification de la prise en charge par leur régime légal maladie des frais remboursables sans conditions de ressources, le récépissé d’annulation de cure établi par les établissements thermaux. Sont comprises les maladies chroniques dont l’évolution au moment du départ ne permettrait pas celui-ci.

Les causes de grossesses sont garanties uniquement lors de complications dues à cet état, fausses couches, accouchement et suite, survenus dans le mois précédant la date effective de réservation.

B) - Sinistre entraînant des dommages importants au domicile, dans une résidence secondaire ou dans une entreprise appartenant au réservataire et survenant avant son départ et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre le jour du départ ou dans les 48 heures suivant la date de départ prévue.

C) - Empêchement de prendre possession des lieux loués par suite de licenciement (sauf licenciement pour faute professionnelle grave) ou de mutation du réservataire ou de son conjoint (ou concubin notoire ou lié par un P.A.C.S.), à condition que la notification de l’employeur soit postérieure à la prise d’effet des garanties.

D) - Empêchement pour le réservataire de se rendre sur les lieux de la réservation par route, chemin de fer ou air, le jour prévu pour la prise de possession des lieux loués et dans les 48 heures qui suivent, par suite de barrages ou de grèves empêchant la circulation, attestés par le Maire de la Commune ou toute autorité (Office du Tourisme, SNCF…) du lieu de résidence de vacances.

Si le réservataire est contraint d’annuler ou de renoncer à son séjour dans les 48 heures précédant ou suivant la date contractuelle de commencement de location par suite :

E) - De défaut ou d’excès de neige :

Cette garantie ne peut être prise en considération que d’après un bulletin d’enneigement publié par un organisme agréé à délivrer ce bulletin, concernant la station elle-même si elle est adhérente ou, si elle ne l’est pas, la station la plus proche à vol d’oiseau.

Il sera établi s’il y a manque de neige dans la station de sports d’hiver du lieu de la location, si dans les 48 heures précédant ou suivant la date prévue pour le commencement de la location, plus des deux tiers des pistes de la station considérée sont fermées d’après le bulletin d’enneigement précité.

Cette garantie ne peut s’appliquer qu’entre le 15 décembre et 14 avril de l’année suivante et sous réserve que le contrat de location ne soit pas souscrit pendant l’ouverture de la station alors que le manque ou l’excès de neige est déjà flagrant.

F) - D’interdiction de sites en raison de pollution ou d’épidémie :

Les risques de pollution ou d’épidémie seront considérés comme réalisés lorsque le site aura été interdit totalement dans un rayon de 5 kilomètres autour du lieu de réservation par décision d’une autorité communale ou préfectorale pendant la période du séjour. (La fermeture d’un établissement thermal n’entraîne pas la mise en oeuvre de cette garantie).

G) - D’Etat de catastrophe naturelle selon la loi du 13.07.1982 ou d’incendie de forêt se produisant sur le lieu du séjour et entraînant

- soit l’interdiction de séjour, sur le site, par les autorités compétentes pendant out ou partie de la période figurant au contrat.

- soit une dégradation du site telle qu’elle ne permette pas au client de jouir normalement de l’environnement et des prestations qui avaient motivé sa venue.

En cas de contestation, les parties se réfèreront à l’avis de l’Office local de Tourisme pour apprécier le bien fondé del’annulation, eu égard aux répercussions locales de l’événement sur le tourisme.

* le remboursement des sommes versées : L’assureur rembourse 100 % des sommes versées par le client au titre de son séjour soit : l’hébergement et l’ensemble des prestations pouvant être délivrées au titre du contrat de réservation dans la mesure où elles sont mentionnées au contrat de réservation et réglées.

Les prestations pouvant être fournies sont le forfait remontées mécaniques, le forfait cours de ski, stages sportifs, location de matériel, restauration, transport etc.

INTERRUPTION DE SÉJOUR

L’assureur rembourse au réservataire le montant du séjour non couru* par suite d’interruption de séjour ou de retard dans la prise de possession des lieux, conséquence de l’un des événements énumérés aux points : A, B, E, F et G. « Annulation de séjour ». Il est précisé qu’en cas de retard, l’événement doit survenir dans les cinq jours précédant la date contractuelle de prise de possession des lieux. Pour les points E, F et G, la garantie sera délivrée si et seulement si l’événement se produit après l’arrivée sur site.

* le montant du séjour non couru : L’assureur rembourse le nombre de jours non couru au prorata temporis (jour de départ anticipé au jour de départ prévu) au titre de son séjour soit : l’hébergement et l’ensemble des prestations pouvant être délivrées au titre du contrat de réservation dans la mesure où elles sont mentionnées au contrat de réservation et réglées.

Les prestations pouvant être fournies sont le forfait remontées mécaniques, le forfait cours de ski, stages sportifs, location de matériel, restauration, transport etc.

FRAIS DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE

L’assureur garantit les frais de recherche et de sauvetage mis en oeuvre par un organisme habilité pour venir au secours du réservataire, de son conjoint (ou concubin notoire ou lié par un P.A.C.S.), de leurs ascendants ou descendants ou des personnes mentionnées au contrat de réservation.

RESPONSABILITÉ CIVILE DU LOCATAIRE OCCUPANT

L’assureur prendra en charge :

- La Responsabilité locative

A la suite d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât d’eau, du gel prenant naissance dans les locaux, les conséquences pécuniaires de la responsabilité des locataires ou des occupants en vertu des articles 1732 à 1735 et 1302 du Code Civil pour les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers appartenant au propriétaire du logement loué, les honoraires d’experts et les frais de déplacement ou replacement ainsi que les frais de relogement rendus indispensables à la suite d’un sinistre garanti.

L’assureur garantit également les conséquences pécuniaires, pertes de loyers ou privation de jouissance subies par le propriétaire.

- Le Recours des voisins et des tiers

A la suite d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât d’eau, de gel prenant naissance dans les locaux, les conséquences pécuniaires de la responsabilité que les locataires ou ccupants peuvent encourir en vertu des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil pour tous dommages matériels causés aux voisins et aux tiers et pour lesquels la garantie responsabilité locative ci-dessus a joué.

- La Responsabilité civile vol, vandalisme et dégradations diverses

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le locataire ou les occupants peuvent encourir en vertu des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil pour les vols et actes de vandalisme ou pour les dégradations causées aux biens mobiliers et immobiliers.

ASSISTANCE

L’ASSUREUR prend en charge le coût de l’assistance assumée par ACE ASSISTANCE .

Les prestations sont :

- le rapatriement sanitaire par tous moyens des locataires ou occupants dès qu’il(s) se trouve(nt) dans un centre hospitalier et qu’il n’est pas possible de le(s) soigner sur place.

- le rapatriement du corps en cas de décès du (des) locataire ou occupant(s) jusqu’au lieu d’inhumation en France.

- la mise à disposition d’un billet aller et retour pour un membre de la famille du (des) locataire(s) ou occupant(s) si celui-ci (ceux-ci) est (sont) hospitalisé(s) plus de 10 jours et à plus de 100 km de son (leur) domicile.

- la mise à disposition d’un billet retour pour le locataire ou occupant en cas de décès soudain et imprévisible d’un proche parent.

- la mise à disposition d’un chauffeur pour le retour si à la suite d’un rapatriement aucun des locataires ou occupants ne peut conduire le véhicule.

Territorialité : France métropolitaine et pays frontaliers. Validité de la garantie : Cette garantie s’applique exclusivement à l’occasion du séjour effectué par les assurés. Elle prend effet lorsqu’ils quittent leur domicile et cesse à leur retour.

En cas de sinistre mettant en jeu cette garantie, l’assuré devra prendre directement contact avec ACE ASSISTANCE au 33 (0)1.40.25.57.25 en communiquant les références suivantes : 610782/118.628

EXCLUSIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES GARANTIES

Sont exclus des garanties exposées dans le présent contrat, les dommages se rattachant directement ou indirectement à

- la guerre étrangère (il appartient à l’assuré de prouver que le sinistre résulte d’un autre fait),

- la guerre civile (il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile),

- tous effets directs ou indirects d’explosion de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité ou d’une exposition à toute substance ou contamination de nature biologique ou chimique,

- l’usage de stupéfiants non prescrits médicalement,

- la pratique d’un sport en tant que professionnel,

- un fait intentionnel de l’assuré ou à son suicide ou tentative de suicide,

- un traitement esthétique, psychique ou psychothérapeutique,

- la maladie ou accident, grossesse et en général toute altération de santé dont les premiers symptômes ont lieu avant la date de réservation du séjour,

- de l’interdiction médicale de cure.

FORMALITÉS ET DÉMARCHES À ACCOMPLIR EN CAS DE SINISTRE

Sauf cas fortuit ou de force majeure, l’assuré doit dans les CINQ JOURS où il en a connaissance, avertir :

ACE Europe Service Locations Saisonnières

8, avenue de l’Arche

92419 Courbevoie Cedex

La déclaration de sinistre devra être accompagnée de la photocopie du contrat de réservation en cause, signé des deux parties ou la preuve de leurs accords, ainsi que le contrat de relocation des locaux loués pour la période prévue au contrat de réservation initial.

Le RESERVATAIRE s’engage en cas de sinistre touchant la garantie Frais d’annulation de séjour ou d’interruption de séjour, à permettre au médecin de l’ASS URE UR, d’accéder au dossier médical, faute de quoi, la garantie ne lui serait pas acquise.

FORMATION - PRISE D’EFFET DES GARANTIES

La garantie est acquise à l’ASSURE le lendemain à 0 heure de la réception par le souscripteur du contrat de réservation signé et du chèque de règlement d’arrhes ou d’acompte comme il est dit aux Conditions Particulières et pendant la période du séjour indiquée au contrat de réservation.

Au cas où le chèque d’acompte ou d’arrhes s’avérerait être sans provision ou rejeté par la banque pour quelque cause que ce soit, les garanties du présent contrat seraient nulles et sans effet, sauf si le RESERVATAIRE régularise le paiement dans les délais fixés par la loi.

COMMUNICATION DU CONTRAT

L’Assuré peut consulter sans frais le texte intégral du contrat auprès de l’Agence ou du Service de Réservation.

Notice Loc. Saison. / Valcros / 08/07